Réquisition
L’immatriculation d’un immeuble procure de multiples avantages pour le requérant car le droit de propriété est consacré d’une manière définitive et irrévocable.
Elle a pour objet d’assainir la propriété et la doter d’un titre foncier pour assurer la sécurité et la facilité des transactions immobilières.
Les organismes intervenantes sont :
Le Tribunal Immobilier qui engage les procédures de l’immatriculation.
L’Office de la Topographie et du Cadastre, qui assure, le bornage, le levé topographique et l’établissement du plan
La Conservation de la Propriété Foncière qui inscrit l’immeuble sur le Registre Foncier en le dotant d’un numéro de titre
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