Après enquête sur les lieux, le Tribunal Immobilier peut ordonner l’exécution d’un bornage complémentaire touchant la parcelle ou les parcelles de la réquisition bornée relative à la demande de réquisition.
Copie de plan d'un Bornage Complémentaire
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Matricule Fiscal: 0001128/W/A/M/000 Registre de commerce: B111324-1996 Siège social: 3, avenue Mohammed Ali Akid, Cité Olympique, 1003 Tunis
Tutelle: Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure Téléphone: 71 77 11 00 (Lignes groupées) Fax: 71 79 73 59
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