Immatriculation foncière Obligatoire (Cadastre)

 

   En application du décret loi n°643 du 20 foncière 1964, l’office de la topographie et du cadastre procède à l’immatriculation foncière obligatoire ou cadastre de tous les immeubles non immatriculés sur toute l’étendue du territoire de la république et au remplacement de tous les titres traditionnels par les titres fonciers à l’exception des immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux. Le tribunal immobilier engage la procédure de bornage par Arrêté du ministre de la justice qui ordonne l’ouverture des zones cadastrales.

    Cette procédure est l’œuvre du tribunal immobilier (qui engage la procédure d’immatriculation et statue sur les dossiers d’immatriculation), de l’office de la topographie et du cadastre (qui assure les bornages, le levé topographiques et l’établissement du plan définitif, en utilisant les moyens matériels et les technologies numériques les plus développés) et de la conservation de la propriété foncière (qui inscrit l’immeuble sur le livre foncier en le dotant d’un numéro de titre).

 

cadastrefrancais

 

Le bornage :

 Le juge-commissaire, assisté d’un secrétaire greffier et d’un technicien assermenté de l’office de la topographie et du cadastre procède en présence du omda (ou l’identificateur) à la délimitation du secteur.

Le levé :

 Les techniciens de l’Office de la Topographie et du Cadastre procèdent au levé des immeubles déjà bornés en utilisant les techniques topographiques de levé appropriés et en se basant sur le croquis d’ensemble.

L’établissement du plan :

  •  Un plan d’ensemble du secteur de imadat concerné sera établi
  •  Un croquis visuel de bornage relatif à l’immeuble désigné avec un procès verbal de bornage
  •  Un plan définitif : établi conformement au croquis visuel de bornage.

 

 feuille

 

Copie de plan d'une Parcelle Cadastrale

 

 

Affichages : 15920

Information

puce9Matricule Fiscal: 0001128/W/A/M/000 puce9Registre de commerce: B111324-1996  puce9Siège social: 3, avenue Mohammed Ali Akid, Cité Olympique, 1003 Tunis

puce9Tutelle: Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure  puce9Téléphone: 71 77 11 00 (Lignes groupées) puce9Fax: 71 79 73 59

puce9 Email: otc.dg@otc.nat.tn, puce9 Email Relation Citoyen: relation.citoyen@otc.nat.tn