Immatriculation foncière obligatoire (Cadastre)

En application du décret loi n°643 du 20 foncière 1964, l’office de la topographie et du cadastre procède à l’immatriculation foncière obligatoire ou cadastre de tous les immeubles non immatriculés sur toute l’étendue du territoire de la république. Le tribunal immobilier engage la procédure de bornage par Arrêté du ministre de la justice qui ordonne l’ouverture des zones cadastrales. 

Cette procédure est l’œuvre du tribunal immobilier qui engage la procédure d’immatriculation et statue sur les dossiers d’immatriculation, de l’office de la topographie et du cadastre qui assure les bornages, le levé topographiques et l’établissement du plan définitif, en utilisant les moyens matériels et les technologies numériques les plus développés et de l'office national de la propriété foncière qui inscrit l’immeuble sur le livre foncier en le dotant d’un numéro de titre. 

Le bornage:

Le juge-commissaire, assisté d’un secrétaire greffier et d’un technicien assermenté de l’office de la topographie et du cadastre procède en présence du omda (ou l’identificateur) à la délimitation du secteur.

Le levé:

Les techniciens de l’Office de la Topographie et du Cadastre procèdent au levé des immeubles déjà bornés en utilisant les techniques topographiques de levé appropriés et en se basant sur le croquis d’ensemble.

L’établissement du plan:

• Un plan d’ensemble du secteur de imadat concerné sera établi
• Un croquis visuel de bornage relatif à l’immeuble désigné avec un procès verbal de bornage
• Un plan définitif : établi conformement au croquis visuel de bornage.